Yaourt, beurre, fromage : une proposition de loi veut encadrer la mention « fermier »

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale veut réserver la mention « fermier » aux yaourts, crèmes, beurres et fromages fabriqués à la ferme avec le lait de la ferme, et mettre fin au flou qui entoure aujourd’hui ces étiquettes.

En bref
  • Texte n° 3411 déposé le 27 octobre 2026 par la députée du Maine-et-Loire Patricia Maussion.
  • Aujourd’hui, seul le fromage dispose d’une définition réglementaire du mot « fermier ».
  • Un fromage affiné hors de la ferme ne pourrait plus s’en prévaloir, sauf dans trois cas précis.
  • Le nom de l’exploitation devrait apparaître clairement sur l’emballage.

Que propose ce texte sur la mention « fermier » ? #

La proposition de loi visant à encadrer l’usage du terme fermier pour les produits laitiers a été enregistrée le 27 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires économiques. Elle est portée par Patricia Maussion, députée Les Démocrates du Maine-et-Loire.

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Son idée de départ est simple : quand un pot de crème ou une plaquette de beurre affiche « fermier », le client qui fait ses courses au marché ou qui reçoit son panier doit pouvoir être sûr qu’il a été fait à la ferme, par le paysan, avec son propre lait.

Pourquoi le yaourt fermier n’a-t-il pas de définition ? #

La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 prévoyait déjà que l’usage du mot « fermier » soit encadré par décret. Mais selon l’exposé des motifs, ce renvoi n’a été que partiellement mis en œuvre plus de vingt-cinq ans plus tard.

Seul le fromage a reçu une définition, avec un décret du 27 avril 2007. Les yaourts, laits fermentés, crèmes, beurres, desserts lactés et glaces en restent dépourvus. Les contrôles s’appuient donc « par extension » sur les règles des fromages, comme l’indique une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 11 septembre 2025.

Comme le résume l’article de Réussir consacré à ce dépôt, il en découle une insécurité juridique : l’appréciation varie d’un territoire à l’autre.

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Quels effets ce flou a-t-il pour les producteurs ? #

La députée en relève trois. Le premier est cette inégalité de traitement selon les départements, qui met mal à l’aise ceux qui transforment leur lait eux-mêmes.

Le deuxième touche les cantines. Faute de définition, ces produits laitiers fermiers ne comptent pas dans l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité imposé à la restauration collective. Un débouché local leur échappe ainsi en partie.

Le troisième concerne certaines pratiques jugées trompeuses, comme les ateliers de transformation « clés en main » fournis par des opérateurs de l’aval qui reprennent ensuite la production pour la commercialiser. Le mot « fermier » y perd de son sens.

Quelles règles pour les fromages affinés hors de la ferme ? #

C’est le point le plus sensible. La loi du 10 juin 2020 permet à un fromage fermier affiné ailleurs que sur l’exploitation de garder la mention, si l’affinage respecte les « usages traditionnels ». Or cette notion n’a jamais été définie, et le décret prévu pour informer les consommateurs n’a pas été pris.

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Le texte supprime ces « usages traditionnels ». Un fromage affiné hors de la ferme perdrait la mention, sauf dans trois situations :

  • quand le cahier des charges de l’AOP ou de l’IGP prévoit ou autorise cet affinage extérieur ;
  • quand l’affinage se fait dans un atelier collectif réservé à des producteurs fermiers, qui n’affine que leurs fromages ;
  • quand le producteur reste propriétaire de ses fromages pendant l’affinage et les vend lui-même.

Qu’est-ce qui changerait sur l’étiquette ? #

Dans ces trois cas, le nom de l’exploitation devrait figurer dans le même champ visuel que la dénomination du produit, en caractères au moins aussi grands que ceux de l’affineur. Selon le texte déposé, cette mention ne pourrait être remplacée ni par une liste de producteurs ni par une information numérique, type QR code.

Pour les autres produits laitiers, le dispositif réserve le mot aux produits fabriqués sur l’exploitation avec un lait qui en provient exclusivement. Un décret pourrait autoriser une petite part de produits laitiers venus d’ailleurs, plafonnée à 3 % de la masse du produit fini, et fixer pour chaque catégorie les procédés admis.

Quand cela pourrait-il s’appliquer ? #

Pas tout de suite. Il s’agit d’une proposition de loi, qui doit encore être inscrite à l’ordre du jour, examinée en commission puis votée par les deux chambres. Aucun calendrier n’est fixé à ce stade, et de nombreux détails techniques resteraient ensuite à préciser par décret.

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En attendant, le meilleur réflexe reste celui des habitués des circuits courts : demander au producteur où et comment son fromage ou son yaourt a été fabriqué. Sur un marché, dans une AMAP ou à la ferme, la réponse vient en général tout de suite.

Questions fréquentes #

Le mot « fermier » est-il protégé aujourd’hui ?

Pour les fromages, oui, depuis un décret de 2007. Pour les yaourts, crèmes, beurres ou glaces, aucune définition réglementaire n’existe encore : c’est ce vide que vise le texte.

Un fromage AOP affiné en cave extérieure resterait-il fermier ?

Oui, si le cahier des charges de l’appellation prévoit ou autorise cet affinage, à condition que le nom de la ferme figure lisiblement sur l’étiquette.

La loi est-elle adoptée ?

Non. Le texte a seulement été déposé le 27 octobre 2026 et renvoyé en commission ; son examen n’est pas programmé.

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